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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE TRANSPORT [4 fiches]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

When a public work is not required the Minister may with the approval of the Lieutenant-Governor in Council enter into an agreement for the sale or lease thereof and may convey any such public work by a deed of conveyance, lease or other instrument under the Great Seal of the Province and under the land of the Minister.... (R.S.N.B., 1973, c.P-28, s.12)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste de transport; acte de transport : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «acte de transport» est la forme elliptique de «acte formaliste de transport». Il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Conveyance ... also signifies the instrument itself. (Jowitt, p. 457)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte de transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Dans les cas où un droit d'auteur sur du matériel revient à la Couronne en vertu du contrat, l'entrepreneur devra passer les actes et tous les autres documents relatifs au droit de propriété ou au droit d'auteur et que l'autorité contractante pourra exiger.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 4

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