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ACTE TRANSPORT BAIL [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Demise: also is sometimes used to describe the document containing the lease. (MacMillan, p. 7)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception métonymique dérivée de "demise".

OBS

acte de transport à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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