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ACTE TRANSPORT RENONCIATION [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

An instrument which transfers the title to real estate, used to transfer any interest in real property which the grantor may have. It contains no warranties of any kind. (Modern Real Estate Dictionary, 1975, p. 168).

Terme(s)-clé(s)
  • quit claim deed

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Les termes anglais et leurs équivalents désignent ici les documents.

OBS

acte de transport par renonciation; renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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