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ACTE ULTRA VIRES [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The primary focus of the course will be on the relationship between the courts and the executive and administrative branches of government; and on the role of judicial review of administrative action in the Canadian constitutional and governmental framework. In this context, the course will examine in detail the major bases for judicial review of administrative action - ultra vires action, jurisdictional error, abuse of discretion, error of law and procedural unfairness.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Il ne suffisait donc pas d'alléguer une illégalité, encore fallait-il prouver un acte ultra vires pour prétendre passer outre les procédures spéciales édictées pour la contestation des actes des corporations municipales.

Espagnol

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