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ACTION CONTREFACON BREVET [1 fiche]

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Fiche 1 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Legal Actions
CONT

An action for the infringement of a patent may be brought in that court of record that, in the province in which the infringement is said to have occurred, has jurisdiction, pecuniarily, to the amount of the damages claimed.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Actions en justice
CONT

Une action en contrefaçon de brevet peut être portée devant la cour d’archives qui, dans la province où il est allégué que la contrefaçon s’est produite, a juridiction, pécuniairement, jusqu’à concurrence du montant des dommages-intérêts réclamés.

Espagnol

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