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ACTION DONT RESTITUTION CONDITIONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 2006-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Finance
OBS

contingently returnable shares: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • contingently returnable share

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Finances
DEF

Actions émises et déposées entre les mains d'un tiers qui doivent être restituées en totalité ou en partie si des conditions déterminées ne sont pas remplies; actions que leur détenteur doit restituer en totalité ou en partie si des conditions déterminées ne sont pas remplies.

OBS

Pour le calcul du résultat de base par action, les actions dont la restitution est conditionnelle sont traitées comme des actions dont l'émission est conditionnelle.

OBS

actions dont la restitution est conditionnelle; actions susceptibles d'être rappelées : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • action dont la restitution est conditionnelle
  • action susceptible d'être rappelée

Espagnol

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