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ACTION ORDINAIRE PLEIN DROIT VOTE [1 fiche]

Fiche 1 1989-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Stock Exchange
DEF

a common share carrying a number of voting rights in the issuing corporation, in all circumstances and regardless of the number of share held, that is not lower than the number attached to any other share of the capital stock of the issuing corporation.

OBS

Source: QSSP: A Way to Reduce Your Quebec Taxes: Sept. 84 pamphlet.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Bourse

Espagnol

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