TERMIUM Plus^®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

ACTION PAIEMENT DETTE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Practice and Procedural Law

action for a debt 1, fiche 1, Anglais, action%20for%20a%20debt
correct

action of debt 2, fiche 1, Anglais, action%20of%20debt
correct
action for debt 3, fiche 1, Anglais, action%20for%20debt
correct
action in debt 4, fiche 1, Anglais, action%20in%20debt
correct
action for recovery of a debt 5, fiche 1, Anglais, action%20for%20recovery%20of%20a%20debt

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

An action of debt lay where a person claimed the recovery of a liquidated or certain sum of money affirmed to be due to him. 6, fiche 1, Anglais, - action%20for%20a%20debt

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

One of the earliest forms of personal actions in English law. 7, fiche 1, Anglais, - action%20for%20a%20debt

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit judiciaire

action pour dette 1, fiche 1, Français, action%20pour%20dette
correct, nom féminin

action en paiement d'une dette 2, fiche 1, Français, action%20en%20paiement%20d%27une%20dette
correct, nom féminin
action en recouvrement de créance 3, fiche 1, Français, action%20en%20recouvrement%20de%20cr%C3%A9ance
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Action qui peut être intentée par un créancier pour exiger de son débiteur le paiement d'une somme d'argent certaine ou liquide. 4, fiche 1, Français, - action%20pour%20dette

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

action en recouvrement d'une dette
action sur un bref de revendication de dette

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho procesal

acción de apremio 1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20apremio
correct, nom féminin

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2024-04-19

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

ACTION PAIEMENT DETTE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol