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ACTION PARTAGE BIENS-FONDS [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
DEF

A suit in equity, the object of which is to enable those who own property as joint tenants, tenants in common, or coparceners to put an end to such tenancy so as to vest in each tenant a sole estate in specific property or a share of the proceeds of sale of the entire tract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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