TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION PASSING-OFF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- passing-off action
1, fiche 1, Anglais, passing%2Doff%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The House of Lords has set out the requirements for a passing-off action on many occasions ... Lord Diplock identified five conditions ... there must be (1) misrepresentation (2) by a trader in the course of trade (3) to prospective customers of his or ultimate consumers of goods or services supplied by him, (4) which is calculated to injure the business or goodwill of another trader, and (5) which causes actual damage to the business or goodwill of the trader bringing the action. 2, fiche 1, Anglais, - passing%2Doff%20action
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- action in passing off
- faire passer des marchandises pour celles d'une autre sourcepassing off action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action pour commercialisation trompeuse
1, fiche 1, Français, action%20pour%20commercialisation%20trompeuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action pour substitution des produits 2, fiche 1, Français, action%20pour%20substitution%20des%20produits
nom féminin
- action en passing-off 3, fiche 1, Français, action%20en%20passing%2Doff
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La cour rappelle que l'action en commercialisation trompeuse ne protège pas le produit de la demanderesse, mais plutôt l'achalandage relié à ce produit [...] 4, fiche 1, Français, - action%20pour%20commercialisation%20trompeuse
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- action découlant d'une substitution frauduleuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim for passing-off
1, fiche 2, Anglais, claim%20for%20passing%2Doff
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action pour passing-off 1, fiche 2, Français, action%20pour%20passing%2Doff
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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