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ACTION RECOUVREMENT BIEN-FONDS [1 fiche]

Fiche 1 2012-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
CONT

Under the Common Law Procedure Act, 1852, ss. 213 "et seq.", an action for recovery of land could be brought where there was a contract of tenancy in writing, and the tenant held over after the determination of the tenancy; the tenant could be ordered to give bail by recognisance with two sureties, in default of which judgment was given for the plaintiff. (Jowitt, 2nd ed., 1977, pp. 1510-1511).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action en recouvrement de bien-fonds : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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