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ACTION REDDITION COMPTES [1 fiche]

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Fiche 1 2015-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

At common law, an action lay against a receiver or bailiff, or against a merchant by another merchant in respect of dealings between them as merchants, for not rendering a proper account of profits.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Action dont le but est d'obliger une personne à rendre un compte de sa gestion pour qu'il soit vérifié par la partie adverse.

OBS

reddition de compte : opération consistant de la part d'un mandataire, d'un administrateur du patrimoine d'autrui, d'un comptable, à présenter à l'amiable ou en justice son compte de gestion (sommes dépensées, sommes encaissées, etc.) afin que celui-ci soit vérifié, réglé et arrêté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
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