TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION REDHIBITOIRE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Legal action designed to rescind a contract when the goods acquired have hidden defects or are not able to be used for the originally intended purpose and, having been aware of such defects, the buyer would not have agreed to buy.

OBS

redhibitory action: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

action for redhibition: from civil law jurisdictions

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Action qui permet la résolution d'un contrat quand la chose acquise présente des défauts cachés qui la rendent inutilisable, étant entendu que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il avait eu connaissance desdits défauts.

CONT

L'article 1726 du Code civil du Québec consacre la notion d'action rédhibitoire : dans ces termes : «Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus».

OBS

En droit civil québécois, la notion d'action rédhibitoire est plutôt désignée par le terme «vice caché».

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Acción que tiende a obtener la resolución del contrato cuando la cosa adquirida tuviera defectos ocultos y resultase impropia para el uso para el que fue adquirida, de forma que el comprador no la habría adquirido si los hubiera conocido.

OBS

acción redhibitoria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :