TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION REPRISE INSTANCE [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
OBS

A continuance is granted when it is in the interests of justice to await the outcome of another proceeding affecting the same parties or where the interests of the parties are closely related, such as in cases dealing with Vicarious Liability.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

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