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ACTION RESTITUTION [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

A process at common law to obtain the redelivery to an owner of chattels wrongfully distrained or taken from him, normally in satisfaction of rent allegedly due and unpaid, on his finding sufficient security for the rent and costs of action, and undertaking that he will pursue an action against the distrainer to determine the latter's right to distrain.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

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