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APPLICABILITE REGLEMENTS [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Applicability of regulations ... Regulations made under this section may apply generally or be limited to particular countries or geographic areas defined in the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Champ d’application des règlements [...] Les règlements pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peuvent être d’application générale ou limitée à certains pays ou à des zones géographiques définies.

Espagnol

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