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APPROPRIATION INDUE [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Tort Law (common law)
DEF

It is the use or close imitation of the language and thoughts of another author and the representation of them as one's own original work Random House Compact Unabridged dictionary 1995.

CONT

Misappropriation is the intentional, illegal use of the property or funds of another person for one's own use or other unauthorized purpose, particularly by a public official, a trustee of a trust, an executor or administrator of dead person's estate or by any person with a responsibility to care for and protect another's assets (a fiduciary duty).

OBS

misappropriation: term used in a broad sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'appropriation indue consiste à s'attribuer, en partie ou en totalité, le travail ou les idées d'autrui à ses propres fins à l'insu ou non de la personne concernée. Seraient également assimilés à de l'appropriation indue i) le cas d'une personne qui utiliserait sans autorisation des informations confidentielles pour modifier ses propres recherches ou les orienter de façon différente.

Espagnol

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