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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPROPRIATION SOL [1 fiche]

Fiche 1 1995-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Mise à disposition du sol en vue de permettre la réalisation des projets d'urbanisme en utilisant des moyens juridiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Reglamentación (Urbanismo)
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