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ARBITRAGE EX ÆQUO BONO [1 fiche]

Fiche 1 2020-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Social Law
  • International Relations
CONT

Ex aequo et bono arbitration is dispute resolution not based on law but according to moral principles and principles of equity. An arbitrator ex aequo et bono can disregard the mandatory provisions beside the non-mandatory ones. The arbitrator must, however, respect the international public policy which cannot be disregarded.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit social
  • Relations internationales

Espagnol

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