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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ARRANGEMENT MADRID [1 fiche]

Fiche 1 2011-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Trademarks (Law)
OBS

The Madrid Agreement provides for international registration of trademarks. This is very useful for trademark owners who engage in international trade and wish to gain protection in other countries for their brand, or have built up a reputation in a mark which transcends borders and want to protect intellectual property pirates from appropriating their mark.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Marques de commerce (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Marcas de comercio (Derecho)
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