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ARRETE 1995 PRIX LICENCES CERTIFICATS MATIERE IMPORTATION EXPORTATION [1 fiche]

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Fiche 1 1996-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
  • Official Documents
OBS

1995.

Terme(s)-clé(s)
  • Export and Import Permits and Certificates Fees Order

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
  • Documents officiels
OBS

Source(s) : Section de l'agriculture et de l'acier.

Terme(s)-clé(s)
  • Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation

Espagnol

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