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ARRETISTE COUR [1 fiche]

Fiche 1 2002-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

À la Cour suprême du Canada, l'arrêtiste de la Cour («reporter of the Court», d'après la Loi sur la Cour suprême du Canada) ou encore le registraire consigne l'opinion écrite des juges présents à l'audience, mais absents lors du prononcé du jugement.

Espagnol

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