TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTEINTE LIBERTE COMMERCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restraint of trade
1, fiche 1, Anglais, restraint%20of%20trade
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- interdiction of commerce 2, fiche 1, Anglais, interdiction%20of%20commerce
correct
- restriction on trade 3, fiche 1, Anglais, restriction%20on%20trade
- trade restriction 3, fiche 1, Anglais, trade%20restriction
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
All contracts restraining trade are illegal unless approved by the courts and found to be reasonable or against the public interest. It can be found for example in an employer-employee relationship where as a condition of employment the employee agrees not to set up in competition with his employer for some time in the future. This could be enforced if it is necessary to protect any knowledge gained in the service of the employer, but it is not intended to reduce or eliminate normal competitive business. It may also occur when the seller of a business agrees not to set up in competition with the buyer of the business. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 4, fiche 1, Anglais, - restraint%20of%20trade
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- trade restraint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdiction de concurrence
1, fiche 1, Français, interdiction%20de%20concurrence
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- interdiction de commerce 2, fiche 1, Français, interdiction%20de%20commerce
nom féminin
- restriction au commerce 3, fiche 1, Français, restriction%20au%20commerce
nom féminin
- atteinte à la liberté du commerce 4, fiche 1, Français, atteinte%20%C3%A0%20la%20libert%C3%A9%20du%20commerce
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- restriction de commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio
- Derecho mercantil
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- limitación del comercio
1, fiche 1, Espagnol, limitaci%C3%B3n%20del%20comercio
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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