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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUDITION PUBLIQUE [2 fiches]

Fiche 1 2015-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

A session ... in which witnesses are heard and testimony is taken (the committee will hold public hearings in a number of major cities).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Séance publique au cours de laquelle une commission d'enquête ou tout autre organisme habilité entend des témoignages.

OBS

Ne pas confondre les termes «audience» et «audition». L'audience désigne la séance et l'audition, l'action d'entendre ou d'être entendu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
DEF

A hearing or investigation by an administrative agency which is open to the public.

DEF

A hearing required by statute before land may be acquired for an urban renewal project by the local governing body. Provides an opportunity for interested persons and organizations to present their views concerning an urban renewal project.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Procédure par laquelle un projet de décision administrative est soumis aux observations du public, en vue d'informer les personnes concernées et de garantir leurs droits.

DEF

Réunion de concertation de l'ensemble des personnes concernées par la réalisation d'un projet, afin d'en définir toutes les contraintes et de proposer des solutions pour en réduire si nécessaire les inconvénients et les nuisances.

CONT

L'enquête publique est le moyen traditionnel d'information et consultation du public sur toute opération d'aménagement ayant une incidence sur les propriétés ou sur le cadre de vie. Cette information qui constitue un garde-fou contre un éventuel arbitraire administratif en fournissant au public concerné un moyen de contrôle direct, revêt deux aspects : avertissement du public de l'ouverture d'une enquête (publicité par affichage et voie de presse); mise à sa disposition des éléments nécessaires à l'appréciation de l'utilité de l'opération (son objet, son insertion dans l'environnement, les raisons pour lesquelles d'autres partis envisagés n'ont pas été retenus, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Urbanismo)
Conserver la fiche 2

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