TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTORISATION TRANSFERT [2 fiches]

Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
9
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 9.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
9
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 9.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
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