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AUTORISATION TRIBUNAL [2 fiches]

Fiche 1 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Autorisation de la cour : Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d'importation; 1984, a. 62(1).

OBS

Permission de la cour, tiré de la Loi sur la faillite, 5(7).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Any person may, with leave of the Competition Tribunal, intervene in any proceedings before the Tribunal, other than proceedings under Part VII.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne peut, avec l'autorisation du Tribunal de la concurrence, intervenir dans les procédures se déroulant devant celui-ci, sauf celles intentées en vertu de la partie VII.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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