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AUTORISATION VOIRIE [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Public Utilities (Civil Engineering)
Terme(s)-clé(s)
  • public-way use

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Services d'utilité publique (Génie civil)
DEF

Autorisation délivrée par le responsable de la conservation de la voie pour toute occupation du domaine public par un réseau.

CONT

[...]tout semble dit[...]du droit de la domanialité publique et du régime de la voirie en site urbain central. Tout usage immobilier est, par principe, proscrit car susceptible de menacer le fond du droit. Mais dès lors qu'est ménagée la réversibilité des situations (par l'affirmation de la précarité des exceptions), autorisations d'occupations et permissions de voirie sont admises. L'exemple de la Place du Commerce le révèle avec éclat : l'autorisation de voirie accordée aux cafetiers et restaurateurs n'y a manifestement rien d'exceptionnel!

Espagnol

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