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AUTORISATION VOTEE [1 fiche]

Fiche 1 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An authority for which the government must seek Parliament's approval annually through an appropriation act.

CONT

Voted authorities, with few exceptions, lapse at the end of the year if not used, while statutory authorities, with few exceptions, are carried forward to future years.

Terme(s)-clé(s)
  • voted authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement tous les ans au moyen d'une loi de crédit.

CONT

Les autorisations votées, sauf quelques exceptions, s'annulent à la fin de l'exercice si elles ne sont pas employées. Les autorisations législatives, sauf quelques exceptions, sont reportées aux exercices futurs.

OBS

Suivant le modèle de crédit annuel (lapsing appropriation), on devrait parler d'"autorisation annuelle" plutôt que d'autorisation votée.

Espagnol

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