TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike the effect of which is or would be to involve the participation of any employee who occupies a position that is necessary under an essential services agreement ... [Public Service Modernization Act, 2003]  2, fiche 1, Anglais, - authorize%20a%20strike

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d'autoriser une grève à l'égard d'une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant d'une telle organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d'une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève, quand celle-ci a ou aurait pour effet d'y faire participer tout fonctionnaire qui occupe un poste nécessaire, aux termes d'une entente sur les services essentiels [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  2, fiche 1, Français, - autoriser%20une%20gr%C3%A8ve

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol