TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTORITE APPROBATRICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- approval authority
1, fiche 1, Anglais, approval%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- approving authority 2, fiche 1, Anglais, approving%20authority
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Those designated to decide whether to approve or deny provision of legal assistance or indemnification to a Crown servant, i.e., the prime minister or his or her designated alternate, the minister, the Treasury Board, the Clerk of the Privy Council or the deputy head. 1, fiche 1, Anglais, - approval%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorité approbatrice
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20approbatrice
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Toute personne désignée pour décider de l'approbation ou non de la prestation de services juridiques à un fonctionnaire de l'État ou son indemnisation, c'est-à-dire le premier ministre ou son remplaçant désigné, le ministre, le Conseil du Trésor, le greffier du Conseil privé ou l'administrateur général. 2, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20approbatrice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-09-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Military (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- approving authority
1, fiche 2, Anglais, approving%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(a) Any officer not below the rank of brigadier-general; or (b) an officer not below the rank of colonel designated by the Minister as an approving authority for the purpose of this section. (Para 141 (3) a & b. 1, fiche 2, Anglais, - approving%20authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- autorité approbatrice
1, fiche 2, Français, autorit%C3%A9%20approbatrice
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(a) Un officier d'un grade non inférieur à celui de brigadier-général; ou (b) un officier d'un grade non inférieur à celui de colonel que le Ministère a désigné comme autorité approbatrice aux fins du présent article. (art. 141 (3) a et b 1, fiche 2, Français, - autorit%C3%A9%20approbatrice
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2023
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