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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AVIS ACTION [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

avis d'action : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The licensee shall, no later than December 31, 2002, (a) respond, in a manner acceptable to the Commission or a person authorized by the Commission, to the three remaining action notices from the December 1997 CNSC staff evaluation of the facility's Emissions and Environmental Monitoring Program ...

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis doit, au plus tard le 31 décembre 2002, (a) répondre, d'une manière que la Commission ou une personne autorisée par celle-ci juge acceptable, aux trois avis d'action non réglés qui découlent de l'évaluation du Programme de surveillance des rejets et de l'environnement, faite par le personnel de la CCSN en décembre 1997 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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