TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS COMMERCE NON PREJUDICIABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-detriment finding
1, fiche 1, Anglais, non%2Ddetriment%20finding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- NDF 1, fiche 1, Anglais, NDF
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non-detrimental finding 2, fiche 1, Anglais, non%2Ddetrimental%20finding
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A conclusion by a Scientific Authority that the export of specimens of a particular species will not impact negatively on the survival of that species in the wild. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Ddetriment%20finding
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The non-detriment finding by a Scientific Authority is required before an export or import permit or a certificate for an introduction from the sea may be granted for a specimen of an Appendix-I species, and before an export permit or a certificate for an introduction from the sea may be granted for a specimen of an Appendix-II species. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Ddetriment%20finding
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
non-detriment finding; non-detrimental finding: terms used by Environment Canada. 3, fiche 1, Anglais, - non%2Ddetriment%20finding
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non detriment finding
- non detrimental finding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de commerce non préjudiciable
1, fiche 1, Français, avis%20de%20commerce%20non%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis d'exportation non préjudiciable 2, fiche 1, Français, avis%20d%27exportation%20non%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conclusion d'une autorité scientifique selon laquelle l'exportation de spécimens d'une espèce n'aura pas d'effet négatif sur la survie de cette espèce dans la nature. 1, fiche 1, Français, - avis%20de%20commerce%20non%20pr%C3%A9judiciable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'émission d'un avis de commerce non préjudiciable par une autorité scientifique est indispensable avant la délivrance d'un permis d'exportation ou d'importation ou d'un certificat d'introduction en provenance de la mer pour les spécimens d'espèces de l'Annexe I, et avant la délivrance d'un permis d'exportation ou d'un certificat d'introduction en provenance de la mer pour les spécimens d'espèces de l'Annexe II. 1, fiche 1, Français, - avis%20de%20commerce%20non%20pr%C3%A9judiciable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
avis de commerce non préjudiciable; avis d'exportation non préjudiciable : termes en usage à Environnement Canada. 3, fiche 1, Français, - avis%20de%20commerce%20non%20pr%C3%A9judiciable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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