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AVIS NEGOCIATION [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Activities
CONT

After certification of a bargaining agent or when no collective agreement or arbitral award is in force and no request for arbitration has been made, notice to bargain may be served in writing by either party at any time.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Action syndicale
DEF

Disposition du Code canadien du travail imposant à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d'entamer des négociations collectives pour un groupe d'employés visés par une accréditation syndicale sous peines de sanctions pénales.

OBS

[...] dans le Code du travail (Québec), c'est un avis de rencontre que l'association accréditée doit faire tenir à l'employeur, ou vice-versa.

Terme(s)-clé(s)
  • mise en demeure de négocier

Espagnol

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