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AVORTEMENT NON-THERAPEUTIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Obstetric Surgery
  • Pregnancy
  • Health Law
CONT

... the Supreme Court of Canada held that the parens patriae jurisdiction held by superior courts did not extend so as to order non-therapeutic abortion on a mentally incompetent adult.

Terme(s)-clé(s)
  • non therapeutic abortion
  • nontherapeutic abortion

Français

Domaine(s)
  • Chirurgie obstétrique
  • Grossesse
  • Droit de la santé
CONT

Le Parlement a décrété que pratiquer un avortement non thérapeutique constitue un crime qui mérite d'être puni sévèrement.

Terme(s)-clé(s)
  • avortement non-thérapeutique

Espagnol

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