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BAIL POURCENTAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

A lease stipulating that a percentage of the tenant's gross or net sales, as defined by the lease, will constitute the rent.

OBS

A minimum rent is usually included although a straight percentage is occasionally encountered. A ceiling rent may also be provided for.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Bail stipulant que le loyer du locataire sera égal à un pourcentage de son chiffre d'affaires brut ou net, tel qu'il a été défini dans le bail.

OBS

Un loyer minimum figure généralement dans le bail, mais il arrive parfois que l'on ne prévoit qu'un loyer proportionnel. Un loyer maximal peut également être prévu.

Espagnol

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