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BAIL VERBAL [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(A) lease, which is either oral or reduced into a writing not under seal, is called a parol ... lease. (Jowitt's, 2nd ed, 1977, p. 1319).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail verbal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Terme polyvalent qui peut viser soit le bail fait oralement ou sans la signature du bailleur, soit le bail fait par contrat nu, soit les deux.

Espagnol

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