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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Property Law (common law)

encumbrancer 1, fiche 1, Anglais, encumbrancer
correct, loi fédérale

incumbrancer 2, fiche 1, Anglais, incumbrancer
à éviter, loi fédérale
encumbrancee 3, fiche 1, Anglais, encumbrancee
à éviter, voir observation

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Encumbrancee: It is to be noted that the Legislatures which enacted the Alberta and Territories statutes have not scrupled to tamper with the English language by enacting that "encumbrancer" means the owner of land subject to an encumbrance and by inventing a new word "encumbrancee" to denote the person who in ordinary parlance is known as an encumbrancer. 3, fiche 1, Anglais, - encumbrancer

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

A variant spelling to be avoided is "incumbrancer". 4, fiche 1, Anglais, - encumbrancer

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (common law)

grevant 1, fiche 1, Français, grevant
correct, nom masculin

créancier détenteur d'une charge 2, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20d%C3%A9tenteur%20d%27une%20charge
loi fédérale, nom masculin
bénéficiaire de charge 3, fiche 1, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20de%20charge
loi fédérale, nom masculin et féminin
bénéficiaire d'une sûreté réelle 4, fiche 1, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20d%27une%20s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
nom masculin et féminin
titulaire d'une sûreté 4, fiche 1, Français, titulaire%20d%27une%20s%C3%BBret%C3%A9
nom masculin et féminin
créancier hypothécaire 2, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
à éviter, loi fédérale, nom masculin

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-04-18

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Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

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Fiche 1, Français

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Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

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