TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

It consists of bona avita, and bona acquisita, or, in the language of the coutumes of Paris and Normandy, biens propres, and biens acquêts; or, in that of the law of England, estates by descent, and estates by purchase; or in the language of the law of Scotland, fees of heritage, and fees of conquest.  2, fiche 1, Anglais, - bona%20acquisita

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les biens acquêts sont ceux accumulés par chaque époux pendant le mariage. Leur valeur peut être partagée à la fin du régime. Tous les biens qui ne sont pas des «biens propres» selon la loi sont des acquêts.  1, fiche 1, Français, - biens%20acqu%C3%AAts

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Dans le régime de communauté légale, bien acquis par l'un des époux à titre onéreux pendant la durée du mariage, lorsque ce bien entre dans la masse commune.  2, fiche 1, Français, - biens%20acqu%C3%AAts

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol