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BIEN VACANT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

Goods without actual owner or legal claimant. (Flynn, "A Handbook of Canadian Legal Terminology", 1977)

CONT

In the event of a person dying intestate leaving no relations, even of the most remote degree his real property escheats to the Crown and the Crown takes his personal property as bona vacantia. (Feeney, "The Canadian Law of Wills", 1982, vol. 1, p. 151)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «bona vacantia» désigne aussi bien les «biens personnels vacants» que les «biens réels vacants» alors que «land in abeyance» désigne uniquement les «biens-fonds vacants».

OBS

biens vacants : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

biens vacants : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • bien vacant

Espagnol

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