TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BILLET COMPLAISANCE [1 fiche]

Fiche 1 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
DEF

A note or bill signed by a party as maker, acceptor or endorser to accommodate another party whose credit is not strong enough to enable him to borrow on his single name.

OBS

accommodation paper: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
DEF

Effet signé, sans exiger de contrepartie, par une personne agissant à titre de souscripteur, d'endosseur ou d'accepteur en vue d'aider une autre personne à obtenir du crédit.

OBS

L'endosseur d'un effet de complaisance s'expose à devoir acquitter l'effet si le souscripteur ne le paie pas à l'échéance.

OBS

Parfois, l'effet endossé est fictif et peut n'avoir comme raison d'être que d'obtenir frauduleusement des fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • effet de cavalerie
  • papier de cavalerie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :