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BILLET OCCUPATION [1 fiche]

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Fiche 1 1992-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Real Estate
OBS

"... the vendor declares that the land... being to him by virtue of... a l.t. from the dept. of colonisation of this province..." (title search, Abitibi registry office, 1956) ; "a loc. ticket holder" (covering letter). ticket of location (dept justice letter, 10 sep 73)

OBS

Synonymous with "Certificate of Possession" as defined in the Indian Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Immobilier
OBS

billet de location. (vente ou octroi conditionnel que la couronne confère aux colons en attendant de leur céder un titre définitif une fois les conditions remplies)

OBS

Synonyme de "certificat de possession" conformément à la définition qui en est donnée dans la Loi sur les Indiens.

OBS

billet d'établissement : Billet permettant à un Indien de s'établir sur une parcelle de terrain.

Espagnol

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