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BULLETIN VOTE SPECIAL [2 fiches]

Fiche 1 2013-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Provisions for hospital patients to vote (special blank ballot) first used.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'électeur non-résident vote sur le bulletin de vote spécial selon la procédure prévue à l'article 139.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Any elector who cannot or does not wish to vote at a polling station during an election or referendum may vote using a special ballot.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Tout électeur qui ne peut pas ou ne souhaite pas voter dans un bureau de scrutin lors d'une élection ou d'un référendum peut voter, par la poste ou en personne au bureau d'un directeur du scrutin, au moyen d'un bulletin de vote spécial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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