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CANDIDAT INELIGIBLE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

A candidate ... other than a member of council, whose seat is attacked on the ground that the candidate has become ineligible or disqualified ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Il est interdit à quiconque de signer un acte de candidature par lequel il consent à devenir candidat à une élection, sachant qu'il n'a pas le droit de l'être.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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