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CAPACITE ARTIFICIELLE [1 fiche]

Fiche 1 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Health Law
CONT

... "synthetic competence". This concept contemplates treating mentally ill persons for the purpose of making them competent to stand trial, in order to convict and sentence them.

CONT

There is ... a combined legal-pharmacological-psychiatric enquiry required in relation to synthetic competence. In order to determine the legal effect of synthetic competence, it is necessary for courts to have some idea of the effect of psychotropic drugs on a person's mind.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la santé

Espagnol

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