TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAPACITE CONTRACTER [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- capacity to enter into contracts
1, fiche 1, Anglais, capacity%20to%20enter%20into%20contracts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The following persons are not eligible to be an official agent ... (e) a person who does not have the capacity to enter into contracts in the province in which he or she ordinarily resides. 2, fiche 1, Anglais, - capacity%20to%20enter%20into%20contracts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- capacité de contracter
1, fiche 1, Français, capacit%C3%A9%20de%20contracter
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ne sont pas admissibles à la charge d'agent officiel d'un candidat [...] (e) les personnes qui n'ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle. 1, fiche 1, Français, - capacit%C3%A9%20de%20contracter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- capacidad de establecer un contrato
1, fiche 1, Espagnol, capacidad%20de%20establecer%20un%20contrato
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Marketing
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- capacity to contract
1, fiche 2, Anglais, capacity%20to%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- status to contract 2, fiche 2, Anglais, status%20to%20contract
- power under law to contract 3, fiche 2, Anglais, power%20under%20law%20to%20contract
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commercialisation
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- capacité de contracter
1, fiche 2, Français, capacit%C3%A9%20de%20contracter
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- capacité contractuelle 2, fiche 2, Français, capacit%C3%A9%20contractuelle
correct, nom féminin
- capacité de conclure des marchés 3, fiche 2, Français, capacit%C3%A9%20de%20conclure%20des%20march%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Capacité de conclure des marchés» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés. 4, fiche 2, Français, - capacit%C3%A9%20de%20contracter
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercialización
- Contratos gubernamentales
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- capacidad contractual
1, fiche 2, Espagnol, capacidad%20contractual
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-09-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- power under law to contract
1, fiche 3, Anglais, power%20under%20law%20to%20contract
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
having the age of 18 years and the power under law to contract. 1, fiche 3, Anglais, - power%20under%20law%20to%20contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- capacité de contracter
1, fiche 3, Français, capacit%C3%A9%20de%20contracter
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-05-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- status to contract
1, fiche 4, Anglais, status%20to%20contract
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- capacité de contracter
1, fiche 4, Français, capacit%C3%A9%20de%20contracter
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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