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CAPACITE LEGALE CONTRACTER [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who pays a deposit or posts a guarantee must not have signed or co-signed another guarantee that is in default; and must have the capacity to contract in the province where the deposit is paid or the guarantee is posted.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit la garantie d'exécution : ne doit pas être signataire ou cosignataire d'une autre garantie en souffrance; doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d'exécution est fournie.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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