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CARACTERE VERITABLE [1 fiche]

Fiche 1 1995-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

of a law.

CONT

It is necessary, ... in each case to consider what is the pith and substance of the legislation in question.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

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