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CARACTERISTIQUE STRUCTURELLE FONDAMENTALE CONSTITUTION [1 fiche]

Fiche 1 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le principe du respect et de la protection des minorités est une caractéristique structurelle fondamentale de la Constitution canadienne qui est investi d'une force normative puissante et qui lie les gouvernements.

Espagnol

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