TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAUSE MATRIMONIALE [1 fiche]

Fiche 1 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Family Law (common law)
DEF

A judicial litigation in matrimonial matter.

OBS

The terms "case" and "cause" are near synonyms in usage, as both terms are used in reference to litigated actions. However, the term "case" imports "a collection of facts, with the conclusions of law thereon, whereas "cause" imports a judicial proceeding entire"

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Litige en matière matrimoniale porté devant tribunal.

OBS

Les termes «affaire» et «cause» sont quasi-synonymes dans l'usage. Toutefois, le terme «affaire» désigne ce qui fait l'objet d'un litige, que la solution soit de type judiciaire ou de type amiable, alors que la «cause» est, plus particulièrement, une «affaire qui se plaide».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :