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CERTIFICAT AUTORISATION [2 fiches]

Fiche 1 2017-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Environmental Law
CONT

No one may erect or alter a structure, undertake to operate an industry, carry on an activity or use an industrial process or increase the production of any goods or services if it seems likely that this will result in an emission, deposit, issuance or discharge of contaminants into the environment or a change in the quality of the environment, unless he first obtains from the minister a "certificate of authorization."

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation certificate
  • authorization certificate
  • certificate of authorisation

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit environnemental
DEF

Certificat que délivre le gouvernement et qui autorise la réalisation d'un projet.

CONT

L'objectif du «CA» est de s'assurer de la protection de l'environnement en vérifiant si le projet proposé respecte la «Loi sur la qualité de l'environnement» (LQE) et les règlements applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
CONT

The Minister shall furnish every safety officer with a certificate [of authority] ....

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Le ministre remet à l'agent de sécurité un certificat [d'autorisation] [...].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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